RÈGLEMENT DU SITE INTERNET WWW.print.gg

1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales ») définissent les règles de vente via le site Internet de produits imprimés créés sur commande (ci-après dénommés « Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre des contrats conclus.
2. Le site Internet est géré à l'adresse suivante : www.print.gg par la société : ADV Group Sp. S.A.R.L. rue Nowogrodzka 50/515, 00-695 Varsovie, (ci-après dénommé : « le Vendeur » ou « le Prestataire »), propriétaire du site Internet print.gg (ci-après dénommé : « le Site » ou « la Boutique »), ainsi que son Administrateur.
3. Informations détaillées sur le vendeur : Nom de l'entreprise : ADV Group Sp. S.A.R.L. siège social, rue Nowogrodzka 50/515, 00-695 Varsovie, NIP 7393908555, REGON 369114730, enregistrée au Registre national judiciaire sous le numéro 0000706702, téléphone. +48 660880777, e-mail : pro@print.gg 4. Les produits sont vendus par le Vendeur à la fois à des personnes physiques n'exerçant pas d'activité économique et à des personnes physiques exerçant une activité économique qui achètent des Produits au Vendeur à des fins non directement liées à leur activité économique ou professionnelle (ci-après dénommés « Consommateurs »), ainsi qu'à d'autres entités, à savoir les personnes physiques exerçant une activité économique et achetant des Produits auprès du Vendeur à des fins directement liées à cette activité économique ou professionnelle, les personnes morales, ainsi que les entités organisationnelles sans personnalité juridique. Les consommateurs ainsi que les autres entités effectuant des achats dans la boutique en ligne www.print.gg sont ci-après dénommés « acheteurs » dans les présentes conditions générales.

2 PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET ET OBJET DE LA VENTE

1. La boutique effectue des ventes au détail via Internet, conformément aux présentes conditions générales. Les produits proposés à la vente sont des produits numériques et imprimés. Les produits disponibles dans la boutique sont exempts de défauts physiques et juridiques.
2. Les caractéristiques et propriétés des produits proposés par le Vendeur sont présentées sur le site web de la Boutique.
3. Le prestataire de services de paiement en ligne est Blue Media S.A.
4. Modes de paiement acceptés : Cartes bancaires : Visa, Visa Electron, Mastercard, MasterCard Electronic, Maestro.

3 CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE, PASSATION DE COMMANDES, CONCLUSION DU CONTRAT, EXÉCUTION DES SERVICES ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

1. Les informations figurant sur le site web de la boutique ne constituent pas une offre au sens du Code civil. En passant une commande, l'acheteur fait une offre d'achat d'un produit spécifique.
2. Pour effectuer un achat via la Boutique, l'Acheteur doit accéder au site Internet www.print.gg, puis, après avoir examiné les Produits proposés sur le site, sélectionner le Produit qui l'intéresse et passer sa commande à l'aide du formulaire disponible sur le site de la Boutique. Lors du remplissage du formulaire, l'acheteur est invité à prendre connaissance des Conditions générales et à décider de les accepter ou non.
3. La condition préalable à l'utilisation du Service est la création d'un compte dans le système www.print.gg. La création d'un compte s'effectue en remplissant un court formulaire sur le site web du Service.
4. Les informations fournies par l'acheteur lors de la création du compte doivent être véridiques et à jour. La condition préalable à l'exécution de la commande est que l'acheteur fournisse les données permettant de vérifier l'identité de l'acheteur et du destinataire des produits.
5. Le compte d'un client dans le système print.gg peut être supprimé ou bloqué par l'Administrateur en cas de non-respect du Règlement par le client ou en cas de cessation de la collaboration avec le client concerné, ce dont le client sera informé par le Vendeur. Le vendeur se réserve le droit de conserver les données relatives au client (données saisies par le client lors de la création du compte) et toutes les données relatives aux commandes du client dont le compte a été supprimé, conformément aux règles énoncées au § 6 des Conditions générales.
6. Les clients peuvent passer des commandes 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, y compris les dimanches et jours fériés.
7. Lorsqu'il effectue des achats, l'acheteur passe commande en ajoutant le produit présenté dans la boutique à son panier. Chaque produit est accompagné de paramètres disponibles que l'acheteur sélectionne/détermine lui-même. En fonction des paramètres sélectionnés pour le produit, le prix du produit et la date d'expédition s'affichent. Après avoir sélectionné le mode et le lieu de livraison ainsi que le mode de paiement, l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'acheteur doit saisir dans le formulaire les informations nécessaires à l'établissement de la facture. L'acheteur qui est également consommateur a également la possibilité d'indiquer dans le formulaire de commande qu'il renonce à recevoir une facture. Dans ce cas, il recevra uniquement un document comptable avec le produit. L'acheteur a également la possibilité d'indiquer dans le formulaire de commande l'adresse de livraison et le destinataire du produit de son choix.

7.1 Le délai de traitement de la commande est calculé à partir du moment où le paiement a été validé.

8. La condition préalable à l'exécution de la commande par le Vendeur est que l'Acheteur passe sa commande sur le site www.print.gg et effectue toutes les opérations requises décrites au § 3 des Conditions générales, notamment le téléchargement du fichier de la manière décrite au § 3, point. 9 du Règlement, ainsi que (dans de rares cas) la fourniture par l'Acheteur de réponses aux questions supplémentaires du Vendeur (prestataire de la commande).
9. Documents à imprimer – fichiers graphiques
10. Les documents envoyés par l'acheteur pour impression doivent être préparés conformément aux spécifications du site www.print.gg. Les spécifications et les maquettes sont disponibles sur la page de chaque produit. Le site www.print.gg propose plusieurs options de téléchargement de fichiers, en fonction du produit sélectionné par l'acheteur et de la taille du fichier. Chaque fichier est vérifié afin de s'assurer qu'il est conforme aux spécifications du vendeur. Dans certains cas, le site www.print.gg procède à des modifications mineures (conformément au cahier des charges), mais dans chaque cas, l'acheteur en est informé et, avant l'exécution finale de la commande modifiée, l'acheteur l'accepte ou procède à d'autres modifications, qui doivent être convenues avec le vendeur. L'acheteur peut également annuler sa commande s'il n'accepte pas les modifications apportées par le vendeur. Il est également possible que l'Acheteur accepte un fichier qui n'est pas conforme aux spécifications du Service. Toutefois, dans ce cas, toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité aux spécifications du Service, introduite à la demande expresse de l'Acheteur, peut ne pas être prise en compte par le Vendeur. b. Le site www.print.gg n'est pas responsable du contenu des travaux envoyés par l'acheteur et ne procède à aucune correction du contenu des documents envoyés par l'acheteur. Toutefois, si les documents envoyés par l'Acheteur contiennent des informations illégales, le Service peut refuser d'exécuter la commande. c. Le site www.print.gg enregistre toutes les actions effectuées par l'acheteur (notamment : la date et l'heure du téléchargement du fichier graphique, le paiement, etc.). En cas de litige, elles pourront être reproduites tant par l'Acheteur que par le Vendeur. d. Acceptation des fichiers rejetés. En cliquant sur le bouton « J'accepte le fichier malgré son rejet », l'acheteur accepte le fichier graphique, y compris ses erreurs, et transmet la commande pour exécution. Ces commandes ne peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les domaines indiqués par le Vendeur et, malgré cette indication, les erreurs techniques acceptées par l'Acheteur. e. Le vendeur n'archive pas les fichiers graphiques. Les fichiers placés sur le serveur FTP et envoyés par l'acheteur pour l'exécution de la commande sont supprimés après 90 jours. f. Les déchets de production et les excédents de production sont traités par une entreprise spécialisée dans le rachat de papier recyclé.
11. Une fois que l'Acheteur aura fourni toutes les informations nécessaires, un récapitulatif de la commande passée s'affichera, comprenant : la description de l'objet de la commande, le prix unitaire et total des Produits commandés, les coordonnées et l'adresse de l'Acheteur, ainsi que les coordonnées et l'adresse du destinataire du Produit s'il s'agit d'une personne autre que l'Acheteur, et enfin les informations nécessaires à l'établissement de la facture TVA.
12. La procédure de commande est finalisée lorsque l'acheteur sélectionne l'option « Commander avec obligation de paiement ». Effectuer cette action implique de passer une commande avec obligation de paiement. Un message confirmant l'acceptation de la commande par le Vendeur sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande. Ce message contiendra toutes les informations requises par la loi. Par la suite, des informations actualisées sur le déroulement de la commande seront envoyées à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur. Après avoir passé commande, le site www.print.gg communiquera avec l'acheteur par e-mail ou, si nécessaire, par téléphone par l'intermédiaire d'un conseiller. Les communications par e-mail contiendront des informations sur le statut de la commande et les décisions nécessaires (uniquement dans certaines situations, si cela s'avère indispensable à la bonne exécution de la commande) que le Vendeur attendra de la part de l'Acheteur.
13. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, auquel cas il en informera l'acheteur dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande.
14. Dès que l'Acheteur reçoit à l'adresse e-mail indiquée la confirmation de l'acceptation par le Vendeur de la commande à exécuter, contenant toutes les informations requises par la loi et envoyée sur un support durable, l'Acheteur conclut avec le Vendeur un contrat de vente des Produits couverts par la commande.
15. Le contrat de vente ne peut être conclu au nom de l'Acheteur que par une personne majeure, jouissant de la pleine capacité juridique ou, dans le cas d'un Acheteur qui n'est pas une personne physique, par une personne disposant d'une procuration pour représenter l'Acheteur et contracter des engagements en son nom.
16. Dans le cas où l'Acheteur commande un Produit qui doit être fabriqué, modifié ou expédié conformément à ses souhaits individuels, tous les détails relatifs à l'exécution de cette commande doivent être convenus entre les Parties avant que le Vendeur n'accepte la commande. Les conditions commerciales détaillées relatives à l'exécution d'une telle commande non standard doivent être convenues par écrit ou par échange de courriers électroniques entre les parties avant que le vendeur n'accepte la commande.
17. Le vendeur livrera le produit à l'acheteur dans le délai indiqué sur le site web de la boutique ou, dans le cas de produits fabriqués sur commande individuelle de l'acheteur, dans le délai convenu avec l'acheteur et indiqué dans l'e-mail envoyé à l'acheteur.
18. Le délai d'expédition du produit est calculé comme suit :
19. à compter de la réception par l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande pour exécution – dans le cas où le paiement est effectué par l'Acheteur au moment de la réception du Produit – en espèces au coursier ou en espèces ou par carte de paiement au représentant du Vendeur (en cas de retrait en personne au siège du Vendeur), ou b. à compter de la réception sur le compte du Vendeur du montant total dû pour le Produit commandé par l'Acheteur, dans le cas où le paiement est effectué par l'Acheteur avant le début de l'exécution de la commande par le Vendeur (par virement bancaire sur le compte du Vendeur).
20. Le produit est expédié par le vendeur à l'adresse en Pologne indiquée par l'acheteur, aux frais du vendeur. Les produits ne sont pas expédiés à des adresses situées en dehors du territoire polonais. La condition préalable à la remise du produit à l'acheteur est le paiement intégral du prix du produit.
21. Le produit est expédié par le vendeur via une société de messagerie. Les colis sont livrés de 8h00 à 20h00 les jours ouvrables. Si l'acheteur est absent, un avis de passage est laissé. En cas de non-livraison du Produit pour des raisons imputables à l'Acheteur ou au destinataire du Produit et de nécessité de le renvoyer par le Vendeur, l'Acheteur peut être facturé pour les frais de réexpédition du Produit. Le mode d'emballage du Produit est toujours choisi par le Vendeur et tient compte des spécificités du Produit expédié. Il est également possible de retirer le produit en personne au siège du vendeur ou de l'expédier à l'aide de consignes automatiques.
22. Le vendeur recommande à l'acheteur de vérifier le contenu du colis en présence du livreur à la réception de la livraison afin de s'assurer que le produit n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de constatation de violations ou de dommages, l'acheteur est tenu de demander au transporteur de rédiger un procès-verbal de dommages en indiquant ses réserves quant à l'état de l'envoi. Indépendamment de ce qui précède, il est recommandé de signaler les dommages subis par le produit pendant le transport également de la manière prévue au § 5, al. 9 des Conditions générales, au plus tard dans les 5 jours suivant la réception du colis par l'Acheteur.
23. La réception du colis par le transporteur doit être confirmée par la signature lisible de l'acheteur (ou de la personne autorisée par l'acheteur à réceptionner le colis) sur le bon de livraison. Dès réception du bon de livraison, le droit de propriété du Produit et tous les risques liés à la possession et à l'utilisation du Produit, en particulier le risque de perte ou d'endommagement du Produit, sont transférés à l'Acheteur.
24. En cas de retard dans la livraison du colis, il est recommandé à l'acheteur de signaler ce fait sur le bon de livraison en présence d'un représentant de la société de transport. Dans ce cas, l'acheteur doit également indiquer la date et l'heure de livraison sur le bon de livraison.
25. En cas de refus injustifié de la livraison du produit par l'acheteur, celle-ci sera renvoyée au vendeur aux frais de l'acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur, bien qu'il n'ait pas réceptionné le Produit, est tenu de payer le Vendeur pour le Produit que l'Acheteur a refusé de réceptionner sans motif valable. Le contenu du présent point n'exclut ni ne limite en aucune manière les droits de l'Acheteur qui est également un Consommateur, visés au § 5 des présentes Conditions générales.
26. Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'exactitude et la véracité de chaque commande en contactant l'acheteur par téléphone au numéro indiqué par l'acheteur dans le formulaire de commande. Les contacts téléphoniques auront lieu uniquement les jours ouvrables, de 8h00 à 18h00. 25. Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande dans les cas suivants :
27. Après avoir envoyé un e-mail confirmant la réception de la commande, recevoir un e-mail en retour indiquant que l'e-mail confirmant la commande n'est pas parvenu à son destinataire. réception d'un formulaire de commande incorrectement rempli. impossibilité de contacter l'Acheteur de la manière prévue au § 3, point 24 du Règlement, afin de vérifier le contenu de la commande passée ou de préciser les détails de la commande. dans le cas décrit au § 4, alinéa 7 du règlement. le refus par le Vendeur d'accepter la commande en raison d'erreurs dans le fichier téléchargé par l'Acheteur, qui n'a pas été ensuite renouvelé par l'Acheteur.

Dans tous les cas où le Vendeur n'exécute pas la commande et a reçu le paiement correspondant à cette commande, il est tenu de rembourser ce paiement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a décidé de ne pas exécuter la commande. Le vendeur informe que l'acheteur, lors de la passation de sa commande, doit tenir compte du fait que :

4 RÉMUNÉRATION DU VENDEUR ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Les prix indiqués pour les Produits sont des prix bruts (TVA comprise) et sont exprimés en PLN. À chaque fois, tous les autres frais (le cas échéant) à la charge de l'acheteur sont indiqués à côté du prix du produit.
2. Chaque produit expédié est accompagné d'un justificatif d'achat, qui est émis par le vendeur et envoyé avec le produit acheté. Le vendeur autorise également l'envoi du produit à une adresse différente de celle à laquelle la preuve d'achat sera envoyée.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés dans la Boutique, d'introduire de nouveaux Produits dans l'offre de la Boutique, d'organiser et d'annuler des promotions sur les pages de la Boutique et d'accorder aux Acheteurs des remises supplémentaires (selon les règles définies dans le Règlement distinct de la Promotion), ou d'y apporter des modifications. Ce qui précède n'a aucune incidence sur les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur de la modification du prix ou des conditions des promotions (remises), qui seront exécutées selon les règles en vigueur jusqu'à présent.
4. Les promotions proposées dans la boutique ne peuvent être cumulées, sauf indication contraire dans les conditions générales de la promotion concernée.
5. Les modes de paiement acceptés par la boutique sont les virements bancaires, les cartes de crédit, les mandats postaux et les virements en ligne via les services PayNow et PayPal. Modes de paiement disponibles : Cartes bancaires : Visa, Visa Electron, Mastercard, MasterCard Electronic, Maestro (prépayée).
6. Le vendeur accepte également que l'acheteur effectue le paiement à la réception du produit, en espèces, au livreur.
7. Dans le cas où l'Acheteur, en concluant le contrat, s'est engagé à payer le Produit commandé sous la forme prévue au paragraphe Conformément au paragraphe 5 du présent article (paiement anticipé), le non-paiement du produit commandé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande entraîne l'annulation automatique de la transaction.
8. Le prestataire de services de paiement en ligne pour les paiements par carte est Blue Media S.A.

5 DROIT DE RÉTRACTATION, RÉCLAMATIONS ET GARANTIE DE QUALITÉ

Conformément à l'article Article 27 de la loi du 30 mai 2014. sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2014) pos. 827), le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif et sans frais, à l'exception des frais indiqués au point 9 du présent paragraphe, dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation commence à courir :

1. pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur remet le Produit et est tenu d'en transférer la propriété – à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui :
2. comprend de nombreux Produits qui sont livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, b. consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée, à compter de la prise de possession du premier Produit ;
3. pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.
4. En cas de résiliation du contrat, celui-ci est considéré comme non conclu. Si le consommateur a fait une déclaration de résiliation du contrat avant que le vendeur n'ait accepté son offre, l'offre cesse d'être contraignante.
5. Le consommateur peut résilier le contrat en soumettant au vendeur une déclaration de résiliation du contrat. Le consommateur qui souhaite résilier le contrat peut utiliser le modèle de déclaration de résiliation ci-dessous, mais cela n'est pas obligatoire.
6. En cas de nécessité de remboursement des fonds pour une transaction effectuée par le client avec une carte de paiement, le vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à la carte de paiement du client.

Modèle de déclaration de résiliation du contrat

Formulaire à télécharger sur le disque : Veuillez télécharger le formulaire PDF. (Ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat) Destinataire (à envoyer à) : ADV Group Sp. S.A.R.L. rue Nowogrodzka 50/515, 00-695 Varsovie, e-mail : ok@print.gg « Je/Nous* ………… vous informe/informons* par la présente de ma/notre* rétractation du contrat de vente des articles suivants*……./du contrat de livraison des articles suivants*…../du contrat d'entreprise portant sur la réalisation des articles suivants*……./de la prestation du service suivant* – Date de conclusion du contrat*………../de réception*……………. Nom et prénom du consommateur ou des consommateurs : Adresse du ou des consommateurs : – Signature du ou des consommateurs …………..(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier) – Date ………………….” (*) veuillez biffer la mention inutile

4. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration. Le consommateur peut également résilier le contrat en envoyant une déclaration par courrier postal à l'adresse du magasin indiquée au paragraphe 3 ci-dessus ou par courrier électronique à l'adresse ok@print.gg en utilisant le modèle de formulaire de résiliation du contrat indiqué au paragraphe. 3 ci-dessus ou en envoyant une autre déclaration équivalente en termes de contenu concernant la résiliation du contrat.
5. Le vendeur est tenu d'envoyer immédiatement au consommateur, sur un support durable (par exemple par courrier électronique), la confirmation de la réception de la déclaration de rétractation du contrat, soumise de la manière visée au paragraphe. 4.
6. Le remboursement des paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison du produit au consommateur, sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur a reçu la déclaration du consommateur concernant la résiliation du contrat de vente. Le vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sans que ce dernier n'ait à supporter aucun frais lié au remboursement, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne aucun frais pour lui. Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur, ce dernier n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires engagés par ce dernier.
7. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à la fourniture par le Consommateur d'une preuve de son renvoi, selon l'événement qui survient en premier.
8. Le consommateur est tenu de retourner le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur à le récupérer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a résilié le contrat, à moins que le vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même le produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le produit avant son expiration.
9. Le consommateur supporte uniquement les frais directs liés au retour du produit.
10. Si, dans le cadre de l'exécution du contrat de vente, le vendeur a livré le produit au consommateur à l'adresse où celui-ci résidait au moment de la conclusion du contrat, le vendeur est tenu de récupérer le produit à ses frais lorsque, en raison de la nature du produit, celui-ci ne peut être renvoyé par la poste de manière habituelle.
11. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
12. Conformément à l'article Article 38 de la loi du 30 mai 2014. En ce qui concerne les droits du consommateur, le droit de se rétracter d'un contrat à distance ne s'applique pas au consommateur dans le cas d'un contrat :
13. dans laquelle l'objet de la prestation est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels ; b. dans laquelle l'objet du contrat est un produit périssable ou ayant une durée de conservation limitée ; c. dans laquelle l'objet du contrat est un produit livré dans un emballage scellé qui, une fois ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; d. dans laquelle l'objet du contrat sont des Produits qui, après leur livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d'autres objets ; e. dans laquelle l'objet du contrat sont des produits constituant des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
14. Un consommateur qui a conclu un contrat à distance ou un contrat hors établissement a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

La disposition ci-dessus n'exclut pas la responsabilité du Vendeur définie au point. 13 et suivants ci-dessous dans le présent paragraphe. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur, ainsi qu'envers les autres Acheteurs qui ne sont pas simultanément des Consommateurs, au titre de la garantie de qualité et de la garantie contre les vices des Produits livrés, selon les principes généraux découlant du Code civil (Journal officiel de 2014). pos. 121) et les dispositions du présent Règlement fondées sur ces principes, sous réserve du contenu du paragraphe. 20 du présent paragraphe. Les réclamations doivent être soumises via le site www.print.gg dans l'onglet « Mon compte – Réclamations ». Les réclamations peuvent également être envoyées à l'adresse du siège social du vendeur : ADV Group Sp. S.A.R.L. rue 50/515 Nowogrodzka, 00-695 Varsovie. Lors du dépôt d'une réclamation, il est nécessaire de fournir au Vendeur le produit faisant l'objet de la réclamation, accompagné d'une description de la réclamation. Toute autre remarque concernant le produit faisant l'objet de la réclamation, telle que des photos du produit ou une copie des rapports de dommages ou de détérioration du produit, peut être envoyée par l'acheteur à l'adresse ok@print.gg. Si la réclamation est rejetée, les frais engagés par le Vendeur pour la réception du Produit faisant l'objet de la réclamation et son renvoi au destinataire peuvent être facturés à l'Acheteur. Le vendeur s'efforcera de traiter la réclamation, quel que soit son type, dans les 24 heures suivant sa réception. Toutefois, en aucun cas, l'examen de la réclamation ne se fera plus tard que dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de sa notification. Dans tous les cas, le Vendeur informera l'Acheteur dans le délai susmentionné de la marche à suivre. Si la réclamation est acceptée par le Vendeur, le défaut du Produit sera immédiatement corrigé par le Vendeur et le Produit réparé ou, si le défaut ne peut être corrigé, un nouveau Produit sera envoyé à l'Acheteur dans le délai indiqué au paragraphe 16 ci-dessus. Si l'Acheteur, qui dépose une réclamation en vertu des droits liés à la garantie de qualité du Produit acheté, résilie le contrat avec le Vendeur, les droits et obligations des parties sont régis par les dispositions du Code civil, et les dispositions contenues dans les paragraphes 3 à 17 du présent article s'appliquent au mode et aux modalités de retour du Produit. Si l'Acheteur qui dépose une réclamation en vertu des droits liés à la garantie du Produit acheté résilie le contrat avec le Vendeur, les droits et obligations des parties sont régis par les dispositions du Code civil et les dispositions des paragraphes 3 à 17 du présent article s'appliquent à la procédure et aux modalités de retour du Produit. Dans le cas de contrats conclus avec des acheteurs qui ne sont pas simultanément des consommateurs au sens de l'article 221 du Code civil, sur la base de l'article Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est exclue. L'acheteur peut déposer une réclamation concernant un produit défectueux en exerçant ses droits découlant de la garantie de qualité accordée par le fabricant du produit selon les conditions définies par ce dernier, ou en exerçant ses droits au titre de la garantie légale dont bénéficie l'acheteur qui est également un consommateur au sens de l'article. 221 du Code civil à l'encontre du Vendeur en raison de la non-conformité du Produit au contrat.

6 Confidentialité et sécurité

1. Le vendeur est conscient que la protection des données personnelles de l'acheteur est une priorité. Le vendeur s'engage à se conformer aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée « RGPD »), ainsi que d'autres dispositions légales généralement applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
2. Le vendeur s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées. Tous les employés du service ont reçu une formation adéquate en matière de traitement et de protection des données personnelles. Le vendeur a mis en place des procédures internes garantissant la confidentialité des données et leur traitement de manière à empêcher l'accès à ces données par des tiers.
3. Les données personnelles des utilisateurs du site web, dans le cadre des services fournis par le vendeur, sont traitées uniquement si le vendeur dispose d'une des bases juridiques autorisées par le RGPD pour leur traitement et uniquement à des fins adaptées à cette base. Le Vendeur ne partage pas les données personnelles obtenues auprès des Utilisateurs avec des tiers, à l'exception des entités collaborant avec le service, par exemple : les opérateurs de systèmes de paiement et les entreprises de messagerie et de transport qui traitent les paiements pour les marchandises achetées sur le site et livrent les marchandises achetées aux acheteurs, ainsi que les entreprises d'hébergement. Dans de tels cas, la quantité de données transmises aux entreprises collaborant avec le service est limitée au minimum requis.
4. Les utilisateurs disposent des droits suivants en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles par notre société :

• le droit d'accéder à vos données, y compris d'en obtenir une copie,
• le droit de demander la rectification des données,
• le droit à l'effacement des données (dans certaines situations),
• le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel,
• le droit de limiter le traitement des données,
• le droit d'opposition (dans certaines situations).

Si les données sont traitées sur la base d'un consentement, les utilisateurs peuvent également exercer leur droit de retirer leur consentement dans la mesure où les données sont traitées sur cette base. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait. Si les données de l'utilisateur sont traitées sur la base d'un consentement ou dans le cadre d'un service fourni (les données sont nécessaires à la fourniture du service), il peut exercer son droit à la portabilité des données à caractère personnel.

5. Le responsable du traitement des données personnelles est ADV Group Sp. S.A.R.L. située à l'adresse suivante : 50/515, rue Nowogrodzka, 00-695 Varsovie
6. Les informations détaillées relatives à la protection et au traitement des données personnelles sont disponibles dans le document intitulé « Politique de confidentialité » accessible sur le site web de la boutique.

7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'adresse du site web sur lequel la boutique en ligne du vendeur est accessible, à savoir : www.print.gg, ainsi que le contenu du site web www.print.gg, sont protégés par le droit d'auteur et sont protégés par le droit d'auteur polonais et le droit de la propriété intellectuelle. Les droits relatifs au service Print GG Online et à son contenu appartiennent à la société ADV Group Sp. S.A.R.L. Tous les logos, noms propres, conceptions graphiques, vidéos, textes, formulaires, scripts, codes sources, mots de passe, marques commerciales et marques de service sont des marques déposées et appartiennent au site print.gg. Il est interdit de télécharger, copier, modifier, reproduire, transmettre ou distribuer tout contenu du site www.print.gg sans l'autorisation du propriétaire. Toute violation des dispositions ci-dessus fera l'objet de poursuites judiciaires.

8 DISPOSITIONS FINALES

1. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions du droit commun s'appliquent, notamment les dispositions des actes juridiques mentionnés dans les présentes Conditions générales, et dans le cas des Acheteurs qui ne sont pas simultanément des Consommateurs au sens des dispositions de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal officiel). U. 2014.121. j. t.), ainsi que les dispositions des Conditions générales de vente disponibles sur le site web de la Boutique.
2. Les dispositions des présentes Conditions générales n'ont pas pour but d'exclure ou de limiter les droits de l'Acheteur qui est également un Consommateur au sens des dispositions de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal officiel). U. 2014.121. j. t. ), dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives de la loi. En cas de non-conformité des dispositions du présent Règlement avec les dispositions susmentionnées, ces dernières prévaudront.
3. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La modification est effectuée en publiant le nouveau contenu du règlement sur le site web www.print.gg.
4. Les commandes passées pendant la période de validité de la version précédente des Conditions générales, c'est-à-dire avant la date de publication du nouveau contenu des Conditions générales sur le site web de la Boutique, seront traitées conformément aux dispositions de la version précédente des Conditions générales.
5. Les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur qui est également un Consommateur seront tranchés par le tribunal compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Tout litige éventuel entre le Vendeur et l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur sera tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège social du Vendeur. Un acheteur qui est également un consommateur a la possibilité de recourir à un mode extrajudiciaire de traitement des réclamations et de recours devant le Tribunal arbitral permanent des consommateurs auprès de l'Inspecteur régional de l'inspection commerciale le plus proche du lieu de résidence du consommateur. Informations sur la manière d'accéder aux données susmentionnées. Les modalités et procédures de règlement des litiges sont disponibles à l'adresse suivante : www.uokik.gov.pl, dans l'onglet « Règlement des litiges de consommation ».
6. Les présentes conditions générales entrent en vigueur et s'appliquent à compter de leur date de publication, soit le 25 décembre 2014, mais tiennent compte des modifications apportées le 25 mai 2018.